Depuis le 1er janvier 2024, le paysage de la régulation des commissaires aux comptes en France a profondément changé. La Haute Autorité de l’Audit (H2A) a succédé au H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes), avec des missions élargies et une gouvernance renouvelée. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette transition.
Le H3C : rappel historique
Créé en 2003 par la loi de sécurité financière, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) était l’autorité publique indépendante chargée de la supervision des commissaires aux comptes. Ses missions principales :
- Inscription sur la liste des commissaires aux comptes ;
- Contrôle qualité des cabinets ;
- Régime disciplinaire ;
- Élaboration des normes professionnelles conjointement avec la CNCC.
Le H3C avait été renforcé en 2016 après la transposition de la directive européenne 2014/56/UE sur l’audit légal.
Pourquoi le passage à la H2A ?
La création de la H2A répond à plusieurs enjeux :
1. Élargissement du périmètre à la durabilité
Avec la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la certification des informations de durabilité devient une nouvelle mission des CAC. Il fallait une autorité couvrant à la fois l’audit financier ET l’audit de durabilité, d’où le terme plus large « Haute Autorité de l’Audit ».
2. Modernisation de la gouvernance
La H2A dispose d’une gouvernance renouvelée, avec des compétences élargies pour :
- Superviser les auditeurs de durabilité ;
- Tenir la liste des professionnels habilités à ces missions ;
- Contrôler la qualité des rapports CSRD.
3. Alignement avec l’Europe
Cette évolution s’inscrit dans la transposition de la directive européenne 2022/2464/UE, harmonisant la régulation de l’audit financier et de l’audit de durabilité dans les États membres.
Concrètement, qu’est-ce qui change ?
Pour les commissaires aux comptes
- L’inscription n’est plus au « tableau de l’Ordre » mais sur la liste nationale des commissaires aux comptes tenue par la H2A ;
- Une nouvelle catégorie d’inscription : les auditeurs de durabilité ;
- Un régime disciplinaire modernisé, avec des sanctions renforcées.
Pour les entités auditées
- Aucun changement dans la mission de commissariat aux comptes elle-même ;
- Nouvelle mission possible : la certification du rapport de durabilité ;
- Les rapports peuvent mentionner l’autorité de supervision H2A.
Pour les mentions légales et documents professionnels
Les documents professionnels (mentions légales, rapports, courriers officiels) doivent mentionner :
- Inscription à la liste nationale des commissaires aux comptes tenue par la H2A ;
- Rattachement à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) territorialement compétente.
Rôle de la CNCC et des CRCC
La CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) conserve son rôle d’instance professionnelle représentative : normes d’exercice, formation, déontologie, médiation professionnelle. Les CRCC restent les échelons régionaux (CRCC de Lyon pour notre cabinet).
La médiation professionnelle en cas de différend avec un client est désormais assurée au niveau de la CRCC compétente.
Une continuité de service
Cette transition n’affecte pas la qualité ou la continuité des missions. Le Cabinet Escoffier, inscrit à la liste nationale tenue par la H2A et rattaché à la CRCC de Lyon, poursuit l’ensemble de ses missions dans le cadre du nouveau dispositif.
Pour toute question sur l’impact concret de ces évolutions sur votre entreprise, contactez-nous.