Le code de déontologie des commissaires aux comptes a fait l’objet d’une mise à jour majeure en 2026, dans le prolongement de la succession du H3C par la Haute Autorité de l’Audit (H2A) et de l’entrée en vigueur pleine et entière de la directive CSRD. Cet article présente les principaux changements et leurs implications concrètes pour les entités auditées.
Un cadre déontologique renforcé et harmonisé
Le nouveau code de déontologie applicable aux commissaires aux comptes s’inscrit dans une logique de renforcement de l’indépendance en réalité et en apparence, avec plusieurs axes prioritaires :
- Renforcement des règles d’incompatibilité avec des missions non-audit ;
- Clarification des périmètres pour les missions de durabilité CSRD ;
- Harmonisation avec le règlement européen 537/2014 sur l’audit des entités d’intérêt public (EIP) ;
- Précision des règles sur les honoraires accessoires et le pourcentage maximal admissible.
Indépendance : ce qui change en 2026
Le principe d’indépendance devient plus rigoureux dans plusieurs domaines :
Séparation stricte audit / conseil
Le commissaire aux comptes ne peut plus fournir certains services de conseil à son mandant, notamment :
- Élaboration ou saisie de la comptabilité ;
- Conception de systèmes d’information financière ;
- Services d’évaluation ayant une incidence significative sur les comptes ;
- Missions de conseil juridique et fiscal structurantes.
Rotation obligatoire et « cooling off »
La rotation des associés signataires et la période de « cooling off » sont désormais harmonisées : rotation tous les 6 ans pour les associés signataires dans les EIP, avec une période d’incompatibilité de 3 ans avant réintervention sur le même mandat.
Missions de durabilité : nouveau cadre déontologique
L’audit de durabilité introduit par la directive CSRD s’accompagne d’un cadre déontologique spécifique :
- Interdiction de participer à l’élaboration des informations de durabilité de l’entité auditée ;
- Obligation de compétences spécifiques (formation certifiante en durabilité) ;
- Coordination avec l’auditeur des comptes annuels si distinct.
Nouvelles obligations de transparence
Le rapport de transparence annuel du cabinet doit désormais mentionner :
- La liste des missions non-audit fournies à chaque EIP ;
- Les mesures d’assurance qualité internes ;
- Les procédures anti-corruption et de prévention du blanchiment ;
- Le détail des honoraires par catégorie de mission.
Sanctions et régime disciplinaire
La H2A hérite du pouvoir disciplinaire de l’ancien H3C avec un régime de sanctions modernisé : avertissement, blâme, interdiction temporaire, radiation. Les sanctions financières peuvent atteindre 15% du chiffre d’affaires annuel du cabinet en cas de manquement grave.
Que faire concrètement ?
Pour les entités auditées :
- Vérifier que votre CAC actuel respecte les nouvelles règles d’indépendance ;
- Réviser les conventions de services non-audit ;
- Anticiper la rotation si votre associé signataire arrive au terme ;
- Documenter les autorisations préalables du comité d’audit pour les services non-audit.
Pour toute question sur le nouveau cadre déontologique ou sur son application à votre situation, contactez le Cabinet Escoffier.