Commissariat aux Comptes

Le commissariat aux comptes est une mission légale confiée à un professionnel indépendant, le commissaire aux comptes, inscrit auprès de la H2A. Cette mission consiste à vérifier la sincérité et la régularité des comptes annuels d’une entité, en conformité avec les normes comptables et les dispositions légales en vigueur. Au Cabinet Escoffier, nous mettons notre expertise au service des entreprises pour garantir la fiabilité de leurs informations financières, renforçant ainsi la confiance des parties prenantes (actionnaires, partenaires, institutions financières, etc.).

Le rôle du commissaire aux comptes est d’exprimer une opinion sur les comptes, en certifiant qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de l’entreprise. Cette mission s’inscrit dans un cadre strictement réglementé, notamment par le Code de commerce français et les Normes d’Exercice Professionnel (NEP) établies par la CNCC. Elle vise à protéger les intérêts des actionnaires et des tiers, tout en contribuant à la transparence économique.

Nos interventions se distinguent par une approche rigoureuse, objective et adaptée aux spécificités de chaque entité. Que vous soyez une PME, une ETI, une association ou une entité cotée, nous mobilisons des équipes qualifiées pour répondre aux exigences légales et sectorielles. Nous privilégions une collaboration étroite avec nos clients pour comprendre leur environnement, leurs enjeux et leurs contraintes, afin d’assurer une mission d’audit efficace et à forte valeur ajoutée.

Points clés de la mission de commissariat aux comptes

• Certification des comptes : Vérification de la sincérité, de la régularité et de l’image fidèle des comptes annuels conformément aux normes comptables françaises (PCG) ou internationales (IFRS, le cas échéant).

• Indépendance et objectivité : Respect strict des règles déontologiques définies par la CNCC, garantissant une approche impartiale et éthique.

• Contrôle des obligations légales : Vérification du respect des dispositions du Code de commerce, notamment en matière de gouvernance, de contrôle interne et de publication des comptes.

• Rapport d’audit : Rédaction d’un rapport détaillé à destination des organes de gouvernance (assemblée générale, conseil d’administration) concernant les contrôles de procédures incluant les constats, les dysfonctionnements et les recommandations.

• Accompagnement personnalisé : Analyse approfondie des spécificités de l’entreprise (secteur, taille, organisation) pour proposer des recommandations pertinentes et adaptées.

• Prévention des risques : Identification des risques financiers, comptables ou juridiques susceptibles d’affecter la fiabilité des comptes ou la pérennité de l’entreprise.

• Conformité réglementaire : Respect des obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que des autres réglementations applicables.

Seuils et obligations pour faire appel à un commissaire aux comptes

Conformément au décret n°2024-152 du 28 février 2024, les obligations de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) varient selon la nature de l’entité. Ces seuils s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. L’obligation est généralement déclenchée lorsque deux des trois seuils sont dépassés à la clôture de l’exercice social.

1. Sociétés Commerciales

Quelle que soit la forme juridique (SA, SAS, SARL, SCA, SNC, SCS, etc.), les seuils uniformisés sont les suivants :

• Total du bilan : 5 000 000 €
• Chiffre d’affaires hors taxes : 10 000 000 €
• Nombre moyen de salariés : 50

Note : Les précédents seuils différenciés par forme juridique n’existent plus.

2. Petits Groupes

Un petit groupe est formé par une personne ou entité non EIP (entité d’intérêt public) et non astreinte à publier des comptes consolidés, qui contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) une ou plusieurs sociétés et dépasse deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan : 4 000 000 €
• Chiffre d’affaires hors taxes : 8 000 000 €
• Nombre moyen de salariés : 50
• La tête de groupe (sauf si contrôlée par une entité ayant déjà un CAC) doit désigner un CAC.
• Les filiales significatives dépassant deux des trois seuils suivants doivent désigner un CAC :
  • Total du bilan : 2 000 000 €
  • Chiffre d’affaires hors taxes : 4 000 000 €
  • Nombre moyen de salariés : 2

3. Associations et Fondations

Les critères les plus usuels déclenchant l’obligation sont :

1. Perception de subventions publiques.
2. Perception de dons ouvrant droit à réduction d’impôt (sur le revenu ou sur les sociétés) supérieurs à 153 000 € par an.
3. Activité économique dépassant deux des trois seuils suivants :
   • Total du bilan : 1 550 000 €
   • Chiffre d’affaires / ressources : 3 100 000 €
   • Nombre moyen de salariés : 50

4. Organismes de Formation

L’obligation s’applique en cas de dépassement de deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan : 230 000 €
• Chiffre d’affaires / ressources : 153 000 €
• Nombre moyen de salariés : 2

Note : Les unions, centres, fédérations, CARPA et institutions ne sont pas soumis à ces seuils et doivent systématiquement désigner un CAC.

5. Entités Spécifiques

Les entités suivantes doivent désigner un CAC sans condition de seuils :

• Entités cotées.
• Établissements financiers.
• Mutuelles.
• Certaines structures comme les comités d’entreprise dépassant des seuils spécifiques.

6. Groupes Soumis à l’Obligation de Comptes Consolidés

L’obligation s’applique en cas de dépassement de deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan : 30 000 000 €
• Chiffre d’affaires : 60 000 000 €
• Nombre moyen de salariés : 250

7. Cas Particuliers des Statuts

La nomination d’un CAC peut être imposée :

• Par les statuts de la société.
• Pour des opérations spécifiques (apports, fusions, transformations).
• À la demande d’associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital (par voie judiciaire).

8. Désignation Volontaire

Une nomination volontaire est possible pour renforcer la transparence et la confiance, même en l’absence d’obligation légale.

Pour plus de détails, consultez le décret n°2024-152 du 28 février 2024 et les articles pertinents du Code de commerce.