Audit conformité logiciel des Offices des Commissaires de justice et des Notaires

L’audit de conformité des logiciels de comptabilité est une mission spécialisée visant à vérifier que les outils développés par les éditeurs respectent les exigences légales, réglementaires et techniques nécessaires à leur commercialisation. Au Cabinet Escoffier, nous réalisons cette mission avec rigueur et expertise, en conformité avec les normes professionnelles de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et les réglementations spécifiques applicables aux logiciels de comptabilité.

Au Cabinet Escoffier, nous combinons notre expertise en audit avec une connaissance approfondie des exigences réglementaires en matière de logiciels de comptabilité. Nos équipes analysent les logiciels pour garantir leur conformité aux normes en vigueur, fournissant un rapport détaillé indispensable à la commercialisation du produit.

Points clés de la mission d’audit de conformité des logiciels

• Vérification de la conformité réglementaire : Contrôle que le logiciel respecte les exigences légales, notamment celles du Plan Comptable Général (PCG), du Code général des impôts (CGI), et des normes anti-fraude (article 88 de la loi de finances 2016, relatif aux logiciels de comptabilité).
• Sécurisation des données : Évaluation des mesures de protection des données (chiffrement, gestion des accès, sauvegardes) pour garantir leur confidentialité et intégrité, conformément au RGPD.
• Traçabilité des opérations : Analyse des fonctionnalités du logiciel pour assurer une traçabilité complète des transactions comptables, répondant aux exigences de lutte contre la fraude fiscale.
• Fiabilité des processus comptables : Vérification que les modules comptables respectent les normes du PCG et produisent des écritures comptables fiables et conformes.
• Rapport de conformité : Production d’un rapport structuré, indispensable pour la commercialisation du logiciel, détaillant les constats, les éventuels écarts et les recommandations pour remédier aux non-conformités.
• Prévention des risques : Identification des vulnérabilités techniques ou réglementaires susceptibles d’entraîner des sanctions ou d’empêcher la mise sur le marché.

Obligation de recourir à un commissaire aux comptes

L’audit de conformité des logiciels de comptabilité est une condition préalable à leur commercialisation. Tout éditeur souhaitant proposer un logiciel de comptabilité sur le marché doit obtenir un rapport de conformité établi par un commissaire aux comptes, conformément aux exigences réglementaires. Sans ce rapport, la commercialisation du logiciel est interdite.

Cas où un commissaire aux comptes est requis :

• Commercialisation du logiciel : La vérification de la conformité du logiciel par un commissaire aux comptes est obligatoire pour tout éditeur souhaitant commercialiser un logiciel de comptabilité. Cette obligation s’applique indépendamment de la taille ou de la structure de l’entreprise éditrice.
• Exigences réglementaires spécifiques : Les logiciels doivent répondre aux obligations de l’article 286 du CGI (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données) et aux normes anti-fraude. Le rapport du commissaire aux comptes atteste de cette conformité.

Cas où l’intervention est facultative :

• Audit volontaire : Les éditeurs peuvent faire appel à un commissaire aux comptes pour un audit préalable, avant la phase de commercialisation, afin d’identifier et de corriger d’éventuelles non-conformités.

Obligations légales :

• Le commissaire aux comptes doit respecter les règles déontologiques de la CNCC, notamment en matière d’indépendance et d’objectivité.
• Le rapport de conformité est destiné à l’éditeur et doit être fourni aux autorités compétentes ou aux clients sur demande, comme preuve de conformité pour la commercialisation.
• L’audit doit respecter les réglementations applicables, notamment le RGPD pour la protection des données et les exigences fiscales pour la lutte contre la fraude.

Durée de la mission :

La mission d’audit de conformité des logiciels est généralement ponctuelle, réalisée avant la commercialisation du logiciel. Elle peut être renouvelée en cas de mise à jour majeure du logiciel ou de modification des exigences réglementaires.

Au Cabinet Escoffier, nous accompagnons les éditeurs de logiciels de comptabilité dans l’audit de conformité, garantissant une analyse rigoureuse et conforme aux exigences réglementaires. Notre rapport de conformité vous permet de commercialiser votre logiciel en toute sérénité. Pour toute question ou pour une mission adaptée à vos besoins, contactez-nous.